1. Préambule et définitions

1.1 Présentation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application et du site web OuiActive, service éducatif proposé par la société OuiActive.

1.2 Définitions

• “OuiActive” : Application mobile et site web de soutien scolaire édités par OuiActive
• “Éditeur” ou “Nous” : OuiActive, société au capital social en cours de mise à jour, SIRET 928 519 040
• “Utilisateur” ou “Vous” : Toute personne utilisant les services OuiActive
• “Élève” : Utilisateur principal des services éducatifs
• “Représentants légaux” : Parents ou tuteurs légaux des utilisateurs mineurs
• “Services” : Ensemble des fonctionnalités proposées (cours, exercices, DinoBot IA, suivi pédagogique)
• “Compte” : Espace personnel de l’utilisateur sur OuiActive
• “DinoBot” : Assistant virtuel intelligent intégré à l’application, développé par OuiActive

2. Objet et champ d’application

2.1 Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles OuiActive met à disposition ses services éducatifs et les obligations respectives des parties.

2.2 Services proposés

OuiActive propose :

• Cours vidéo et supports pédagogiques de la 6ème à la Terminale
• Exercices interactifs et quiz d’évaluation
• DinoBot, assistant IA pour l’aide aux devoirs et révisions développé par nos équipes
• Suivi personnalisé de la progression
• Outils de préparation aux examens (Brevet, Baccalauréat)
• Contenus adaptés au programme français

2.3 Public cible

Les services sont destinés aux élèves de l’enseignement secondaire français (6ème à Terminale), ainsi qu’à leurs parents et enseignants.

3. Acceptation et modification des CGU

3.1 Acceptation

L’utilisation des services OuiActive implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les utilisateurs mineurs, l’acceptation doit être validée par les représentants légaux.

3.2 Modifications

OuiActive se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site ou l’application.

3.3 Information des utilisateurs

Les utilisateurs sont informés des modifications importantes par :

• Notification dans l’application
• Email à l’adresse de contact
• Affichage sur le site web
• Obligation d’accepter les nouvelles conditions lors de la prochaine connexion

4. Inscription et création de compte

4.1 Conditions d’inscription

L’inscription est ouverte :

• Aux élèves âgés de 11 ans minimum (classe de 6ème)
• Avec autorisation parentale obligatoire pour les moins de 15 ans
• Aux représentants légaux souhaitant suivre la progression de leur enfant

4.2 Procédure d’inscription

L’utilisateur doit fournir :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Date de naissance
• Niveau scolaire (classe)
• Mot de passe sécurisé
• Autorisation parentale (si mineur de moins de 15 ans)

4.3 Vérification des informations

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. OuiActive se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations et de suspendre tout compte en cas de fausses déclarations.

4.4 Validation du compte

• Confirmation par email obligatoire
• Validation parentale pour les mineurs de moins de 15 ans
• Accès aux services après validation complète

5. Accès aux services et disponibilité

5.1 Modalités d’accès

L’accès aux services s’effectue :

• Via l’application mobile (iOS et Android)
• Via le site web https://ouiactive.com
• Avec identifiants personnels (email et mot de passe)
• Connexion internet requise

5.2 Disponibilité du service

OuiActive s’engage à assurer la disponibilité des services 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

• D’opérations de maintenance programmées (notification préalable)
• De pannes techniques indépendantes de notre volonté
• De cas de force majeure

5.3 Évolutions et mises à jour

OuiActive peut faire évoluer les services pour :

• Améliorer l’expérience utilisateur
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Corriger des dysfonctionnements
• Se conformer aux évolutions réglementaires

6. Utilisation des services

6.1 Usage autorisé

Les services OuiActive sont destinés à :

• L’apprentissage personnel et scolaire
• Le soutien pédagogique complémentaire
• La préparation aux examens
• Le suivi de progression éducative

6.2 Restrictions d’usage

Il est strictement interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion
• Utiliser les contenus à des fins commerciales
• Reproduire, copier ou diffuser les contenus pédagogiques
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Perturber le fonctionnement des services
• Publier des contenus illicites ou inappropriés

6.3 Usage de DinoBot

L’assistant IA DinoBot, développé par OuiActive, doit être utilisé pour :

• Poser des questions pédagogiques légitimes
• Obtenir des explications sur les cours
• Demander de l’aide pour les devoirs
• Réviser les notions étudiées

Il est interdit d’utiliser DinoBot pour :

• Obtenir directement les réponses aux devoirs sans effort d’apprentissage
• Poser des questions inappropriées ou hors sujet éducatif
• Tenter de contourner ses limitations techniques

6.4 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• L’usage approprié des services
• La véracité des informations fournies
• Le respect des droits de propriété intellectuelle

7. Contenus et propriété intellectuelle

7.1 Propriété des contenus OuiActive

Tous les contenus présents sur OuiActive appartiennent à OuiActive ou à ses partenaires :

• Cours vidéo et supports pédagogiques
• Exercices et quiz
• Technologies et algorithmes (DinoBot)
• Interfaces et design
• Marques et logos

7.2 Droits d’utilisation accordés

OuiActive accorde à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour :

• Consulter les contenus pédagogiques
• Réaliser les exercices proposés
• Utiliser les outils de suivi de progression
• Interagir avec DinoBot

7.3 Restrictions de propriété intellectuelle

L’utilisateur s’interdit de :

• Reproduire ou copier les contenus (sauf usage personnel)
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Distribuer, vendre ou commercialiser les contenus
• Procéder à de l’ingénierie inverse des technologies
• Utiliser les marques d’OuiActive sans autorisation

7.4 Contenus générés par l’utilisateur

Les questions posées à DinoBot et les interactions restent la propriété de l’utilisateur, mais OuiActive peut les utiliser de manière anonymisée pour améliorer les services.

8. Tarification et modalités financières

8.1 Accès gratuit

OuiActive propose un accès gratuit à une sélection de contenus pédagogiques, conformément à notre mission d’accessibilité de l’éducation.

8.2 Services premium (le cas échéant)

Certains services avancés peuvent être proposés sous forme d’abonnement payant :

• Contenus exclusifs ou approfondis
• Fonctionnalités premium de DinoBot
• Suivi personnalisé renforcé
• Support prioritaire

8.3 Tarifs et facturation

• Tarifs affichés toutes taxes comprises
• Paiement sécurisé par carte bancaire ou virement
• Facturation mensuelle ou annuelle selon l’abonnement choisi
• Possibilité de résiliation à tout moment

8.4 Remboursement

Droit de rétractation de 14 jours pour les services payants, conformément au Code de la consommation.

9. Protection des données personnelles

9.1 Renvoi à la politique RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Protection des Données Personnelles, disponible sur le site.

9.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des services, nous collectons :

• Données d’identification et de contact
• Données de progression pédagogique
• Données d’usage et de connexion
• Interactions avec DinoBot

9.3 Protection spécifique des mineurs

Mesures renforcées pour la protection des données des utilisateurs mineurs :

• Consentement parental obligatoire (moins de 15 ans)
• Limitation de la collecte de données
• Droit à l’effacement renforcé
• Information des représentants légaux

10. Responsabilités et garanties

10.1 Responsabilité d’OuiActive

OuiActive s’engage à :

• Fournir des contenus pédagogiques de qualité
• Assurer la sécurité des données
• Maintenir la disponibilité des services dans la mesure du possible
• Respecter les programmes scolaires français
• Développer et améliorer continuellement DinoBot

10.2 Limitations de responsabilité

OuiActive ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats scolaires obtenus par les utilisateurs
• Des décisions d’orientation prises sur la base des services
• Des dommages indirects ou consécutifs
• Des interruptions temporaires de service
• De l’utilisation inappropriée des services par l’utilisateur

10.3 Services éducatifs complémentaires

OuiActive constitue un complément à l’enseignement traditionnel et ne se substitue pas :

• Aux cours dispensés par l’Éducation Nationale
• Aux conseils d’orientation scolaire
• À l’accompagnement médical ou psychologique
• Au suivi parental de la scolarité

10.4 Garanties

OuiActive garantit que les services sont conformes aux standards de qualité de l’industrie éducative et aux réglementations en vigueur.

11. Obligations et sanctions

11.1 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter les présentes CGU
• Utiliser les services de manière appropriée
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Signaler tout dysfonctionnement ou abus

11.2 Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des CGU, OuiActive peut :

• Adresser un avertissement à l’utilisateur
• Suspendre temporairement l’accès au compte
• Résilier définitivement le compte
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

11.3 Procédure de sanction

• Information préalable de l’utilisateur (sauf urgence)
• Possibilité de présenter ses observations
• Proportionnalité de la sanction au manquement
• Droit de recours auprès du service client

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Les présentes CGU s’appliquent tant que l’utilisateur utilise les services OuiActive.

12.2 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment :

• Via les paramètres de son compte
• Par email à info@ouiactive.com
• Effet immédiat de la résiliation
• Conservation des données selon notre politique RGPD

12.3 Résiliation par OuiActive

OuiActive peut résilier un compte en cas de :

• Non-respect des CGU
• Utilisation frauduleuse des services
• Inactivité prolongée (2 ans)
• Cessation du service

12.4 Effets de la résiliation

• Suppression de l’accès aux services
• Conservation des données selon les durées légales
• Possible remboursement au prorata (services payants)

13. Signalement et assistance

13.1 Signalement de contenus

Les utilisateurs peuvent signaler :

• Contenus inappropriés ou erronés
• Dysfonctionnements techniques
• Problèmes avec DinoBot
• Suspicions d’abus

13.2 Support technique

• Email : support@ouiactive.com
• Téléphone : +33 6 62 21 24 81 (du lundi au vendredi)
• Centre d’aide en ligne sur le site
• Chat intégré dans l’application

13.3 Médiation

En cas de litige, possibilité de recours à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

14. Dispositions générales

14.1 Force majeure

OuiActive ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale des services.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

14.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre OuiActive et l’utilisateur concernant l’utilisation des services.

14.4 Cession

OuiActive peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, sous réserve d’information préalable des utilisateurs.

15. Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Langue

En cas de traduction des CGU, seule la version française fait foi.

15.3 Juridiction compétente

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tribunal compétent : Tribunal de Commerce compétent selon le siège social de OuiActive

16. Contact et informations pratiques

16.1 Informations légales

OuiActive Société en cours de mise à jour des informations juridiques SIRET : 928 519 040 Siège social : en cours de mise à jour

16.2 Contact utilisateurs

• Adresse : 166 Avenue Félix Faure, 69003 Lyon
• Email : info@ouiactive.com
• Téléphone : +33 6 62 21 24 81
• Site web : https://ouiactive.com

16.3 Horaires de support

Du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés)

16.4 Réseaux sociaux

Retrouvez-nous sur nos réseaux sociaux pour suivre l’actualité d’OuiActive et bénéficier de conseils pédagogiques.

Date de dernière mise à jour : Juin 2025
Version : 4.0

Ces CGU remplacent toutes les versions antérieures et sont disponibles en permanence sur le site https://ouiactive.com